Réorganiser l’activité de promotion immobilière
Les coopératives immobilières seront tenues de s’orienter davantage vers le professionnalisme et de respecter les lois en vigueur. Un avant-projet fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière est actuellement au niveau de la commission de l’habitat de l’hydraulique et de l’aménagement du Territoire de l’APN. Ce dernier , qui abroge l'ordonnance de 1976 relative à l'organisation de la coopération immobilière qui s’avère être obsolète aujourd’hui, en raison des mutations qu’a connu le secteur de l’habitat ainsi que la réalité du terrain, s’attellera, en fait, à remettre sur rail l’exercice de cette activité caractérisée par une anarchie et une désorganisation, à l’origine de nombreuses irrégularités, de dépassements et de dérives. Aussi, il est question dans ce nouveau dispositif législatif de soumettre l'exercice de l'activité de promotion immobilière à un agrément préalable dont la délivrance reste sujette à une vérification et une certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier. Ces derniers seront ainsi inscrits sur un tableau national, tenu auprès du ministère de l'Habitat, après immatriculation au registre du commerce, attestant l'exercice de la profession. Ce nouveau texte de loi, institue un conseil supérieur de la profession qui sera chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession et au respect des dispositions de la loi et de statuer sur toute question relative à la profession sur saisine des pouvoirs publics ou sur sa propre saisine. Cet avant-projet, à vrai dire qui permettra l’assainissement de ce métier des intrus prévoit des sanctions sur tout retard en termes de remise effective du bien, objet du contrat de vente sur plan, entraînant même des pénalités de retard à la charge du promoteur. De même que l'article 49 stipule que le promoteur immobilier doit engager au bénéfice de ses clients sa responsabilité civile en matière immobilière. Il est tenu de ce fait d'exiger de ses maîtres d'œuvre, entrepreneurs et autres partenaires, les garanties requises pour la réalisation des projets. Concernant la gestion immobilière, cet avant-projet fait obligation au promoteur, pendant une durée de deux années, d'assurer l'administration du bien, tout en organisant le transfert de cette gestion vers les organes régulièrement prévus. Il faut dire aussi que des sanctions administratives et pénales sont envisagées pour punir les comportements abusifs. Le retrait des agréments ou la suspension provisoire pour une durée maximale de six mois sont prévus par le document en question. Cette suspension, citée dans l'article 65 du projet de loi en question, est appliquée lorsque le promoteur immobilier faillit à l'exécution partielle ou injustifiée de ses engagements à l'égard des acquéreurs. Aujourd’hui, ce texte de loi se veut une réponse aux malversations relevées. Les décisions d’arrêt de projets immobiliers, initiés sans permis de construire et le lancement mandats d’amener contre certains promoteurs en fuite, pour des affaires d’escroquerie expliquent l’urgence d’un texte de loi susceptible de mettre des garde-fous pour protéger les souscripteurs aux projets immobiliers.
Source: El moujahid