Les contradictions de la loi 11-04 du 7 février 2011sur la promotion immobilière
Cette nouvelle loi sur la promotion immobilière en algérie apporte certaines contradictions à l’instar de l’article 27 qui exige d’une part que le montant de l’avance, qui ne peut excéder 20%, est versé auprès de l’organisme de garantie. A contrario l’article 52 de la même loi oblige le réservataire à verser cette avance en numéraire au promoteur immobilier et non au Fonds.
L’autre contradiction relevée est la surprotection des promoteurs, contrairement à la loi 86-07 qui avait surprotégé les souscripteurs. C’est ainsi que la nouvelle loi prévoit la résiliation d’une manière unilatérale du contrat en cas de non paiement par l’acquéreur des tranches restantes, la possibilité d’établir des actes de vente de logements sur des terrains concédés,
Une nouvelle disposition a été apportée à la vente sur plan, par le transfert des droits sur le sol, qui désormais prend en charge les opérations de promotion immobilière engagées sur des terrains concédés. Toutefois la loi n’évoque pas à qui incombe l’obligation de payer les loyers, l’acquéreur ou le promoteur.
l’article 80 de la loi qui porte sur les «droits acquis» n’est pas assez clair pour pouvoir établir les actes de Vente Sur Plan au profit des acquéreurs dans le cadre du décret législatif 93-03 d’autant que la loi n’a pas d’effet rétroactif.
Enfin Cette loi prévoit 22 textes d’application, qui ne sont pas encore promulgués.
Source : Lkeria