Promotion immobilière : Un nouveau dispositif contre la spéculation
L’avant-projet de loi relatif à la promotion immobilière, en phase de finalisation, et intervenant en révision du décret législatif n°93-03 du 1er mars 1993 régissant l’activité apporte une série de mesures complémentaires visant à garantir les droits des promoteurs immobiliers notamment en matière d’avantages consentis par l’Etat (accès au foncier et aux financements bancaires) mais aussi, à protéger l’acquéreur contre les velléités de spéculation a déclaré le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme à l’ouverture, hier à l’hôtel El-Aurassi, des travaux de la 9ème assemblée générale des promoteurs immobiliers adhérents au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI). L’ancien dispositif qui aura prouvé ses limites et ses failles, a affirmé M. Nourredine Moussa, notamment en matière de garantie des droits des souscripteurs et de respect des engagements de la part de certains promoteurs a dicté la nécessaire révision de la loi dans le sens d’un meilleur encadrement de l’activité immobilière en termes de professionnalisation et de transparence dans les transactions. Le ministre ajoutera que le projet de loi en question devra contribuer à une délimitation des responsabilités, à garantir les conditions nécessaires à la réalisation des projets outre cet objectif qui vise à redéfinir le statut du promoteur et ses relations avec les tiers. La nouvelle mouture devra, d’autre part, permettre d’élargir le champ des activités des promoteurs immobiliers pour les impliquer dans la production de nouveaux bâtiments, les travaux de rénovation, de requalification et de restructuration des tissus urbains dans les grandes villes. Des exigences qui contribueront à cerner le potentiel du promoteur sur la base de normes précises quant à la conformité aux dispositions des cahiers des charges et au critère de la qualité qui constitue le défi du secteur après celui de la quantité expliquera le ministre. Le nouveau dispositif souligne, par ailleurs, la nécessité de s’assurer de la solvabilité du souscripteur d’autant plus que le manque de flux financiers demeure la cause essentielle des blocages des chantiers relèvera le ministre. Concernant les contraintes administratives rencontrées par les promoteurs en rapport, entre autres, avec le permis de construire, l’intervenant rappellera que l’Etat a dégagé une enveloppe de 12,5 milliards de dinars destinés au parachèvement des instruments d’urbanismes (PDAU, POS) ce qui devra faciliter l’obtention du permis de construire. A ce titre, le ministre insistera sur les avantages consentis par l’Etat dans le cadre de la promotion immobilière pour citer la réduction du prix de l’immobilier et l’augmentation du niveau de l’aide financière directe et l’allègement des procédures de libération des parts d’aides par la Caisse nationale du logement (CNL) dans un souci de solvabilité à l’accession à la propriété. Aussi, tout en soulignant la complexité de l’acte de bâtir de par ses exigences et la multiplicité des intervenants, le premier responsable du secteur plaidera pour la mutualité des efforts en appelant au regroupements des bureaux d’études mais aussi des entrepreneurs pour une meilleure efficacité. « Il faudra aller vers des entités pour pouvoir faire face aux grands projets » dira à ce propos le ministre qui précisera que la maîtrise d’art reste un dossier ouvert au niveau de son département » pour dire l’intérêt accordé par les pouvoirs publics à l’aspect de la qualité dans la construction.
1.045.000 logements livrés au titre du quinquennat 2005-2009
Dans le même contexte, M. Nourredine Moussa a affirmé que 1 045 000 logements, tous types confondus, dont 151 229 unités de type LPA ont été livrés au titre du quinquennat 2005-2009. Même si « l’objectif a été atteint », le ministre considère « qu’il faudra consolider cet acquis avec insistance sur la qualité du bâti» en prévision du prochain programme (2010-2014) qui consiste à réaliser 2 millions de logements dont 400 000 de type promotionnels aidés incluant 240 000 nouvelles inscriptions et les restes à réaliser. Sur les 2 millions logements, 1 200 000 unités devront être livrés avant 2014 a indiqué le ministre. Dans sa lancée, M. Nourredine Moussa indiquera que 1 500 promoteurs sont adhérents au FGCMPI en sus de 500 autres qui exercent l’activité sans pour autant souscrire à la garantie soit au total 2 000 membres exerçant l’activité régulièrement. D’autre part, le ministre révèlera que près de 23 000 promoteurs exercent d’une manière irrégulière. Abordant la problématique du foncier soulevée par les promoteurs, le ministre a mis en garde contre l’exploitation effrénée de ce produit qui se fait rare pour recommander aux entrepreneurs d’investir dans le gisement foncier au sein des tissus urbains. Le président du bureau du conseil d’administration du Fonds a, pour sa part, soulevé une série de préoccupations exprimées par le collectif des promoteurs immobiliers. Rareté du foncier, faiblesse du niveau de qualification des bureaux d’études, précarité des moyens de réalisation sachant que sur 35 000 entreprises, seules 4 000 disposent de moyens adaptés, spéculation sur les matériaux de construction d’où le ralentissement des chantiers, manque de qualification de la main d’œuvre locale, problème de financements et caducité des lois sont les points relevés par M. Belkacem Belhadj. Concernant ce dernier point, le ministre a refusé de parler de problème de qualification affirmant que certaines entreprises étrangères emploient la main d’œuvre locale à hauteur de 80%. Selon le ministre, les difficultés de recrutement pour les entreprises nationales est imputables aux conditions d’hébergement des ouvriers et de la faiblesse des rémunérations. M. Nourredine Moussa a, d’autre part, indiqué que le marché des matériaux de construction est revenu à des normes acceptables en termes de disponibilité et de prix. A propos du bilan du Fonds au titre de l’exercice 2009, le DG du Fonds a déclaré que dans le cadre de ses activités, le Fonds a garanti 30 728 logements et 42 677 m² de surface à usage commercial pour un engagement financier de l’ordre de 74 359 KDA. M. Mouloud Dahel ajoutera que le Fonds a enregistré 160 nouvelles demandes d’adhésion dont 03 relevant du secteur public et 157 du secteur privé répartis sur 36 wilayas. Par ailleurs, il a affirmé que sur les 1 238 promoteurs adhérents au fonds à fin 2009, 333 ont perdu la qualité d’adhérent pour diverses raisons (défaut de cotisations, dissolutions de sociétés ou fusions à l’exemple des 19 EPLF absorbés par l’ENPI. D’autre part, le montant des engagements du Fonds ont atteint, à la même période, 198 992 301 KDA dépassant largement un désengagement record de 35 578 639 KDA représentant la livraison de 346 projets. Et de préciser que les cotisations pour 2009 ont augmenté de 65 par rapport à 2008 alors que les projets garantis ont baissé de 37. M. Dahel indiquera, à ce chapitre que 42 677 logements ont été garantis en 2009 avec régression du LSP, une progression du logement promotionnel libre et un recul des constructions à usage commercial. Le bilan de 2009 fait état de livraisons importantes soit 23 940 logements dont 95% de type LSP et de 24 924 commerces. Aussi, les conclusions relèvent une persistance de certaines contraintes au niveau des VRD, une cherté des matériaux de construction, un fréquent déficit de trésorerie, une insolvabilité temporaire des acquéreurs due à la lenteur dans les formalités des dossiers de demande de crédits immobiliers et enfin, une confusion quant à la prise en charge des travaux de VRD pour le LSP.
source : El moujahid