Les réserves de l’Agea à propos du projet de loi
L’Association générale des entrepreneurs algériens (Agea) a apporté des observations sur le projet de loi régissant l’activité de promotion immobilière, présenté récemment à la commission de l’habitat, de l’hydraulique et de l’urbanisme de l’APN. L’Agea relève ainsi l’absence dans le texte d’une définition de l’activité de promotion immobilière qui “mettrait en lumière tous les acteurs concernés et leurs intérêts communs, les inputs et les outputs et la complexité de la tâche”. Sans cette ouverture, l’activité se réduit, selon les remarques de l’association, à une relation d’intérêt entre le promoteur immobilier, créateur de biens immobiliers, et son client, acquéreur d’une portion de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier futur. Pour les dirigeants de cette organisation, d’autres acteurs déterminants du processus de promotion immobilière doivent être cités. L’on évoque le service de l’urbanisme, les concessionnaires de services publics, les architectes, les ingénieurs, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs qui sont les “partenaires privilégiés du couple promoteur immobilier/acquéreur”, précise l’Agea. L’implication de tous ces acteurs dans le processus de la construction immobilière, chacun dans son domaine, a son importance en termes de qualité, de coûts et de délais, et sur le plan social et environnemental. Les responsables de l’association avouent que les relations que ces acteurs entretiennent avec le promoteur immobilier “doivent revêtir un caractère contractuel de type client à fournisseur”. Ce contrat protège de ce fait le promoteur en sa qualité de client et lui donnera la possibilité de répondre de ses responsabilités de fournisseur, à son tour, vis-à-vis des acquéreurs. D’autres éléments tels que les administrations et autres organismes publics et privés qui participent au processus de construction, les banques, les assurances, le Fonds de garantie (FGCMPI), l’APC, la DUC, la Dlep, la CNL, l’Inspection de l’urbanisme, la Conservation foncière ont, eux aussi, une responsabilité qui a un impact direct dans ce créneau. L’Agea suggère l’établissement d’une autorisation spécifique aux opérations de promotion immobilière pour une meilleure identification. Ce qui facilitera la tâche, selon elle, au comité technique de concrétiser les vérifications contenues dans les articles 7 à 24 du projet de loi. Pour cela, il est suggéré des délégations de pouvoir du ministre au profit des P/APC, chefs de daïra et walis, sinon des directeurs centraux et locaux. “Les services administratifs chargés de l’approbation des dossiers de permis de lotir et/ou de construire n’en seront que plus allégés, les acquéreurs rassurés, ainsi que les partenaires notaires, banquiers et assureurs”, affirment les responsables de cette organisation. Au sujet de l’article 6, à travers lequel on cherche à remettre de l’ordre dans l’architecture de nos constructions, les entrepreneurs affiliés à l’Agea rappellent la nécessité de “restituer aux architectes leur responsabilité en la matière dans une définition légale des responsabilités du couple architecte-maître d’ouvrage, chacun en ce qui le concerne”. Les entrepreneurs de l’Agea estiment que l’article 32 risque de “créer une ambiguïté du fait qu’il introduit l’idée qu’un promoteur peut se substituer à un autre promoteur par le jeu de contrat”. Or, dans ce cas, remarquent-ils, les “garanties financières, les cautions et les garanties du parfait achèvement seront difficiles à cerner et les responsabilités noyées”. L’organisation que préside M. Mouloud Kheloufi propose à ce que l’administration de la promotion immobilière et les autres acteurs, notamment le promoteur immobilier et l’acquéreur, “doivent s’appuyer sur une expertise indépendante si l’on veut éviter les contentieux et l’accumulation des affaires contentieuses en justice”. Par ailleurs, le système de suivi et de contrôle par l’administration locale, sur le terrain, devra être, suggère l’association, revu et corrigé afin que l’on n’assiste plus à des démolitions de bâtiment qui sont trop avancés en travaux.
Source : Liberté